Code de plomberie du Québec : ce qui vise vos bâtiments

Le 11 janvier 2025, le règlement qui encadre la tuyauterie de vos immeubles a changé d’édition. Pas d’avis au propriétaire, pas de lettre recommandée, aucune échéance à inscrire au calendrier : le code de plomberie du Québec est passé du Code national de la plomberie 2015 au CNP 2020, et la très grande majorité des gestionnaires d’immeubles du Grand Montréal l’ont appris — quand ils l’ont appris — en lisant un devis de rénovation. C’est un changement discret qui ne coûte rien tant que rien ne bouge, et qui coûte cher le jour où un bloc sanitaire est refait selon la mauvaise édition.

Quel code de plomberie s’applique au Québec en 2026 ?

Le code de plomberie du Québec, c’est le chapitre III, Plomberie, du Code de construction, qui reprend le Code national de la plomberie – Canada 2020 avec les modifications québécoises. Le règlement est en vigueur depuis le 11 juillet 2024. Après six mois de transition, toute nouvelle installation réalisée depuis le 11 janvier 2025 doit s’y conformer.

Trois précisions valent la peine d’être retenues, parce que ce sont elles qui reviennent dans les discussions de chantier.

D’abord, la période de transition n’autorisait pas le mélange : pendant les six mois, un entrepreneur pouvait travailler selon l’édition 2015 ou selon l’édition 2020, mais pas selon les deux sur une même installation. Ce détail explique pourquoi certains projets amorcés fin 2024 se terminent encore aujourd’hui sous l’ancienne édition — et pourquoi il faut savoir sous laquelle votre dernière rénovation a été exécutée.

Ensuite, la démarche s’inscrit dans l’Entente de conciliation des codes de construction : le Québec cherche à réduire ses écarts par rapport aux codes modèles canadiens. Concrètement, un fabricant ou un entrepreneur qui travaille aussi en Ontario applique désormais un texte plus proche des deux côtés de la rivière.

Enfin, la version imprimée du nouveau chapitre III n’a été publiée que le 21 mars 2025, soit plus de deux mois après la fin de la transition. Beaucoup d’entreprises ont donc travaillé plusieurs mois avec un règlement en vigueur mais un document de référence encore en circulation restreinte.

Qu’est-ce qui a réellement changé dans le texte ?

L’édition 2020 n’est pas une refonte. Les changements que la Régie du bâtiment met en avant touchent surtout trois choses : l’élargissement des limites de l’installation de plomberie — c’est-à-dire jusqu’où le code s’applique dans le bâtiment et sur le terrain —, l’introduction des systèmes de récupération des eaux de pluie à usage non potable, et l’harmonisation de plusieurs termes définis. S’y ajoutent de nouvelles normes de certification pour certains tuyaux et raccords, notamment en fibrociment et en PVC à âme cellulaire.

Pour un gestionnaire, la partie la plus concrète est la récupération des eaux pluviales. Sur les toits plats qui dominent le parc commercial montréalais, l’idée d’alimenter des cuvettes ou l’appoint d’une tour de refroidissement avec de l’eau de pluie n’était jusqu’ici encadrée que par cas d’espèce. Elle a maintenant un cadre — ce qui la rend beaucoup plus facile à faire approuver, et beaucoup plus difficile à improviser.

Neuf, rénovation, existant : à qui s’applique vraiment le nouveau chapitre ?

C’est la question qui règle 90 % des malentendus. Le Code de construction vise les travaux, pas le bâtiment. Une installation conforme le jour de sa mise en service reste acceptable tant qu’on n’y touche pas ; elle ne devient pas illégale parce qu’une nouvelle édition est parue.

Cette dernière ligne est celle qui surprend le plus, parce qu’elle relève d’un autre règlement. Le chapitre III limite la température à la sortie du robinet de baignoire ou de la pomme de douche à 49 °C dans les bâtiments visés en général, et à 43 °C dans les résidences privées pour aînés et les établissements de soins — où seuls les robinets thermostatiques (type T) ou combinés (type TP) sont admis en neuf. Pour les installations existantes de ces mêmes bâtiments, c’est le Code de sécurité qui prend le relais : le propriétaire doit régler les dispositifs de limitation à 43 °C, remplacer les robinets à équilibrage de pression seul dans les aires de soins, et conserver cinq ans la preuve de la vérification annuelle. Autrement dit, un immeuble dont une partie est louée à une clientèle vulnérable ne peut pas se contenter de dire que « la plomberie date de 1985 ».

Cas terrain : un immeuble mixte et une douche à 49 °C

Immeuble de six étages à Laval, rez-de-chaussée commercial, quatre étages loués depuis 2023 à un exploitant de résidence privée pour aînés. Le gestionnaire nous appelle pour tout autre chose : un déséquilibre d’eau chaude aux étages supérieurs, plaintes de température fluctuante le matin. Le diagnostic pointe vers la boucle de recirculation d’eau chaude sanitaire, mal équilibrée depuis l’ajout de deux salles de bain.

C’est en relevant les températures aux points d’utilisation que le vrai problème apparaît : 49 °C mesuré à la pomme de douche d’un logement du quatrième. Une valeur parfaitement acceptable dans un immeuble de bureaux — et hors norme ici. Aucun dispositif de limitation réglé à 43 °C, des robinets à équilibrage de pression seul dans deux logements, un réservoir central maintenu haut : logique du point de vue sanitaire, mais sans garde-fou en aval. L’installation datait effectivement de l’immeuble d’origine ; sauf que depuis le changement de vocation des étages, c’est le Code de sécurité qui s’applique à cette installation existante.

Le correctif n’a pas été un chantier : des soupapes mitigeuses thermostatiques ajoutées aux points d’utilisation visés, deux robinets remplacés, un rééquilibrage de la boucle, et un relevé de températures consigné pièce par pièce — à conserver cinq ans. Le point important pour le gestionnaire n’était pas la pièce de plomberie : c’était de découvrir que la conformité de son immeuble avait changé sans que le bâtiment, lui, ne change. Un changement de bail avait suffi.

Les trois obligations qui restent au propriétaire

Un entrepreneur en plomberie mécanique répond de son ouvrage. Le propriétaire, lui, garde trois responsabilités que personne ne peut exécuter à sa place.

La licence de l’exécutant. Les travaux doivent être confiés à un entrepreneur titulaire d’une licence RBQ dans la bonne sous-catégorie. La CMMTQ agit comme mandataire de la RBQ pour la qualification et la délivrance de ces licences. Vérifier un numéro prend deux minutes au registre de la RBQ ; le vérifier après un dégât d’eau ne sert plus à rien.

La déclaration de travaux. Elle incombe à l’entrepreneur, mais aussi au constructeur-propriétaire depuis le 29 avril 2014 — c’est-à-dire au gestionnaire qui fait exécuter des travaux par ses propres équipes. Le délai est au plus tard le 20e jour du mois suivant celui du début des travaux.

La protection du réseau d’eau potable. Elle ne dépend d’aucun chantier : chaque dispositif antirefoulement doit être vérifié annuellement par un vérificateur certifié, et la preuve conservée au dossier. C’est l’obligation la plus régulièrement oubliée, parce qu’elle n’a ni date de déclenchement ni facture qui la rappelle.

Trois questions à poser avant de signer le prochain devis

La conformité au code de plomberie du Québec ne se démontre pas après les travaux : elle se négocie avant. Sur le prochain devis qui touche à la tuyauterie de vos immeubles, exigez trois réponses écrites. Quelle édition du chapitre III sert de référence — la mention « CNP 2020 » doit apparaître noir sur blanc. Qui produit la déclaration de travaux, et à quelle date. Et quels dispositifs antirefoulement, mitigeurs ou clapets le chantier ajoute au parc à entretenir, parce que chaque pièce installée aujourd’hui devient une ligne du calendrier de l’année prochaine.

Cette dernière question est la plus rentable des trois. Elle transforme un chantier ponctuel en donnée exploitable : ajoutez les nouveaux appareils au programme d’entretien préventif dès la réception des travaux, avec leur emplacement et leur date de mise en service. C’est ce qui évite qu’un mitigeur installé en 2026 devienne, en 2031, un appareil que plus personne dans l’immeuble ne sait où trouver.